Aucune assistance n'est prévue ni due par FunnyFacy® (marque déposée) quand à l'utilisation du service.
12. FIN DU SERVICE.
Nous pouvons mettre fin ou suspendre le Service à tout moment. Cette résiliation ou suspension du service peut intervenir sans motif et/ou sans préavis. UNE FOIS LE SERVICE ANNULÉ OU SUSPENDU, TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS AVEZ PU STOCKER SUR LE SERVICE RISQUENT DE NE PAS ÊTRE RÉCUPÉRABLES ULTÉRIEUREMENT.
13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Si vous avez conclu le présent contrat avec FunnyFacy® (marque déposée), toutes les réclamations ou actions en justice formées pour violation des termes du présent contrat seront soumises aux lois de la France, sans donner d'effet aux dispositions en matière de conflit de lois. Toutes les autres réclamations ou actions en justice, y compris celles entrant dans le cadre des lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois de la France.
Si vous avez conclu le présent contrat avec FunnyFacy® (marque déposée), vous acceptez que tout litige découlant du présent contrat ou du Service soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Toulouse, Haute-Garonne, France. Il est impossible de retirer votre consentement.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits et services proposés à la vente conforme à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La responsabilité FunnyFacy® (marque déposée) ne saurai être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré ou utilisé.
14. INTERPRÉTATION DU CONTRAT.
Toutes les parties du présent contrat s'appliquent, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Si une quelconque partie du présent contrat est déclarée non valable ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera remplacée par des conditions dont la teneur sera aussi proche que possible de la stipulation d'origine. Les autres stipulations du contrat demeureront inchangées. Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre nous concernant l'utilisation du Service. Le présent contrat annule et remplace tout autre contrat ou déclaration relatif votre utilisation du Service. Les intitulés des articles du présent contrat ne sauraient limiter la portée des autres conditions des présentes.
15. CESSION.
FunnyFacy® (marque déposée) peut céder tout ou partie du présent contrat, à tout moment, avec ou sans préavis. En revanche, vous n'êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers. Toute tentative de cession de votre part sera nulle et non avenue. Vous pouvez, en revanche, mettre un terme à l'utilisation du Service.
16. LES RÉCLAMATIONS OU ACTIONS DOIVENT ÊTRE INITIÉES DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN
TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION EN JUSTICE RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT OU AU SERVICE DOIT ÊTRE INITIÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DE L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE CETTE RÉCLAMATION OU ACTION. DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE RÉCLAMATION OU ACTION SERA PRESCRITE. CETTE CONDITION S'APPLIQUE À VOUS ET À VOS SUCCESSEURS, AINSI QU'À NOUS, NOS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT.
17. NOTIFICATIONS ADRESSÉES À FUNNYFACY
Vous pouvez nous envoyer vos notifications par courrier électronique. Ces notifications doivent être adressées comme indiqué dans la section contact de Funnyfacy.
18. NOTIFICATIONS DE FUNNYFACY À VOTRE ATTENTION ; CONSENTEMENT RELATIF AUX NOTIFICATIONS ÉLECTRONIQUES.
Nous pouvons vous transmettre toute donnée relative au Service sous forme électronique. Nous pouvons vous fournir ces informations par courrier électronique envoyé à l'adresse de messagerie ou au numéro de téléphone que vous avez spécifié lors de votre inscription au Service, par message instantané sur votre compte ou via l'accès à un site Web FunnyFacy® (marque déposée).
19. MENTIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FunnyFacy® (marque déposée) est une marque déposée de Maxitia. Les noms de sociétés ou de produits réels mentionnés aux présentes peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs.
FunnyFacy® (marque déposée) peut détenir des brevets, avoir déposé des demandes d'enregistrement de brevets ou être titulaire de marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle couvrant l'objet de toutes pages Internet faisant partie du Service. À moins que nous vous ayons concédé des licences d'utilisation de tout élément de propriété intellectuelle dans le cadre de ce contrat, la fourniture de ces pages Web par nos soins ne vous donne aucun droit d'utiliser nos éléments de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux présentes sont réservés.
Les produits ou services livrés par FunnyFacy® (marque déposée) ne doivent pas être modifiés sans l'accord préalable de FunnyFacy® (marque déposée). Le client accepte, par le présent contrat, la présence de la signature " FunnyFacy® (marque déposée).com" sur les produits et ne doit en aucun cas la faire disparaitre ou la masquer.
20. CONFIDENTIALITE
Les données nominatives fournies par le client peuvent être amenées à être diffusées à des tiers. Elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier client de la société Maxitia ( FunnyFacy® (marque déposée)). Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dipose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification . Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter (page de contact de Funnyfacy) ou d'accéder directement à la page de modification..
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